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Bail commercial et restitution de charges indûment payées par le locataire

Le 15 août 2019

Dans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges indûment payées par le locataire peut intervenir.

CHARGES LOCATIVES PRÉVUES DANS LE BAIL COMMERCIAL

En matière de bail commercial, les charges dues par le locataire à son propriétaire bailleur doivent, en principe, être expressément prévues dans le contrat de bail.

Or, dans le présent arrêt, le locataire s’était manifestement acquitté des charges de copropriété alors que cela n'était pas prévu au bail, lui ouvrant ainsi droit à une action en restitution envers son propriétaire bailleur.

DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE

La question demeurait donc de savoir quel était le délai de prescription applicable à l'action en répétition, c'est à dire à la demande en remboursement, de ces charges indûment supportées par le preneur.

S'agissant de charges de copropriété payées à tort et non prévues au bail, la Cour de Cassation a considéré, aux termes de cette décision, que la prescription abrégée de l'ancien article 2277 du code civil n'était pas applicable (ce texte s'appliquant aux charges locatives, ce qui n'était pas le cas dans cette espèce).

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