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Bail commercial et covid 19: le crédit d'impôt en faveur des bailleurs

Le 20 janvier 2021

A l'occasion d'un de ses discours, le Ministre des finances a annoncé la mise en place d'une mesure de crédit d'impôt au bénéfice des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux.

Ce crédit d'impôt bénéficierait ainsi aux bailleurs renonçant à percevoir tout ou partie des loyers dus au titre la période des mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

Cette mesure bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement et le crédit d'impôt serait équivalent à 30% de la somme abandonnée.

Votre avocat à LYON reste à votre disposition pour tous informations complémentaires relatives à ces dispositions et au droit immobilier.