Bail commercial et clause d'indexation à la hausse: Quel sort ?
Dans une décision rendue le 12 janvier 2022, la Cour de Cassation s'est penchée sur le sort d'une clause d'un bail commercial prévoyant une indexation du loyer seulement à la hausse.
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Rappel sur la clause d'indexation
La clause d'indexation, également nommée clause d'échelle mobile, est une clause prévoyant une évolution automatique du loyer en fonction de la variation d'un indice de référence.
Toutefois, en l'espèce, il était prévu que cette clause ne s'appliquerait qu'en cas de variation à la hausse de l'indice, et non à la baisse.
Le locataire avait donc sollicité la nullité de l'intégralité des termes de cette clause.
Clause réputée non écrite dans son intégralité?
Il résulte en effet, notamment des termes de l'article L 145-39 du code de commerce, que doit être réputée non écrite la clause prévoyant une indexation seulement à la hausse.
La question demeurait toutefois de savoir si le caractère non écrit concernait l'intégralité de la clause (solution adoptée par la Cour d'Appel), ou seulement la stipulation interdisant l'indexation à la baisse (position soutenue par le bailleur à l'appui de son pourvoi).
Dans cette décision, la Cour de Cassation vient casser l'arrêt d'appel, en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser l'indivisibilité de la clause.
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