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Bail commercial et clause d'adhésion à un GIE: quelle validité?
Le 21 janvier 2022
La Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 1er septembre 2021, s'est penchée sur la question de la validité d'une clause d'un bail commercial, prévoyant l'obligation d'adhérer à un GIE.
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LIBERTE DE S'ASSOCIER ET DE NE PAS S'ASSOCIER
Il a été jugé à plusieurs reprises que la clause obligeant un locataire à adhérer à une association de commerçants pendant la durée du bail était nulle comme contrevenant à la liberté de ne pas s'associer.
NULLITE DE LA CLAUSE
Dans l'arrêt susvisé, les juges d'appel ont adopté cette même solution à l'adhésion à un GIE, reconnaissant le droit de ne pas adhérer à une telle entité de droit privé.
