Bail commercial: les conséquences de l'annulation pour erreur

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire sur un arrêt intéressant, rendu par la Cour de Cassation le 3 novembre 2021 (n°20-16334), au sujet des conséquences de l'annulation d'un bail commercial sur le fondement de l'erreur.

UN LOCAL IMPROPRE A SA DESTINATION, MOTIF DE L'ANNULATION

Il s'agissait plus précisément de la situation dans laquelle un locataire avait pris à bail un local commercial qui s'est avéré impropre à sa destination, en raison d'une insuffisance du réseau d'évacuation des eaux usées.

Ainsi, le locataire a obtenu l'annulation du bail sur le fondement de l'erreur sur la substance, le bailleur l'ayant consenti sur un local impropre à sa destination à savoir "traiteur bar restaurant".

LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DU BAIL SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION

Le bail étant annulé, aucun loyer ne saurait être exigible.

Pour autant, la question s'est posée de savoir si le locataire restait malgré tout redevable d'une indemnité d'occupation.

A ce titre, et dès lors qu'il n' a pu jouir des locaux en raison de leur caractère inexploitable, la Cour de Cassation a considéré que le locataire n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation.