Bail commercial, covid 19 et paiement des loyers: un cas de force majeure ?
Dans une décision rendue le 5 novembre 2020, la Cour d'Appel de Grenoble s'est penchée sur les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur le cours du bail commercial et plus précisément sur l'exigibilité des loyers.
PAIEMENT DES LOYERS ET FERMETURE AU PUBLIC
Le locataire, exploitant d'une résidence de tourisme ayant fait l'objet d'une fermeture au public, a tenté de faire valoir la force majeure liée à la pandémie de Covid 19, afin de tenter de s'exonérer de son obligation de paiement des loyers.
FORCE MAJEURE, EXCEPTION D'INEXECUTION, FAIT DU PRINCE
La Cour d'Appel de Grenoble a toutefois écarté cet argument aux motifs que le locataire ne justifiant pas de difficulté de trésorerie rendant impossible l'exécution de son obligation de payer les loyers.
Les juges d'appel ont également considéré que les conditions de l'exception d'inexécution, et du fait du prince, n'étaient pas réunies.
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