Voies d'exécution – Avocat à Lyon
Maître Emilie BARTHELAT, Avocate au Barreau de LYON et dont le cabinet est situé à LYON 2ème, vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de voies d'exécution.
Plus précisément, votre avocat défend vos droits en matière de saisies mobilières (saisies conservatoires, saisies attribution, saisies et cessions des rémunérations, saisie ventes), saisies immobilières (ventes judiciaires sur adjudication) et d'hypothèque (hypothèque judiciaire, hypothèque conventionnelle).
Vous souhaitez contester une saisie attribution sur votre compte bancaire ou une saisie sur salaires?
Le Code des Procédures Civiles d'exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Le Code du Travail prévoit quant à lui que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
En cas de contestations, le Juge de l'exécution et le Tribunal d'Instance peuvent être saisis.
Pour toute contestation de saisie, votre avocat compétent en matière de voies d'exécution basé à Lyon dans le 2e arrondissement, Maître Barthelat, saura vous assister.
Vous faites l'objet d'une procédure de saisie immobilière ?
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière constitue la première étape de la procédure de saisie immobilière.
Par la suite, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur à l'audience d'orientation.
Le juge de l'exécution peut alors autoriser la vente amiable ou ordonner la vente forcée du bien aux enchères.
Vous souhaitez acheter une maison ou un appartement vendu aux enchères ?
L'adjudication de l'immeuble (vente aux enchères ) a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge (vente judiciaire).
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Il est nécessaire de recourir à un avocat intervenant en matière de voies d'exécution pour enchérir.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
De même, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
