Avocat vente immobilière à Lyon
Maître Emilie BARTHELAT, avocat à Lyon, vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les litiges et procédures ayant traits aux ventes immobilières.
Que vous soyez vendeurs ou acquéreurs, vous pouvez être conduits à vous interroger sur vos droits et obligations et notamment ceux résultant des textes de loi applicables.
Que vous soyez vendeurs ou acquéreurs d'un appartement, d'une maison, d'un terrain ou de tous biens immobiliers, vous pouvez être conduits à vous interroger sur vos droits et obligations et notamment ceux résultant des textes de loi applicables.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Promesse de vente, promesse d'achat, offre de vente, offre d'achat ...
Avant de procéder à l'achat d'un bien immobilier, il est souvent nécessaire de recourir à la rédaction d'un avant contrat tel qu'une promesse synallagmatique de vente dit compromis de vente.
Ce compromis de vente est en principe rédigé par un agent immobilier ou un notaire.
Pour toute question dans ce domaine, votre avocat intervenant en matière de vente immobilière sur Lyon saura mettre ses connaissances à votre disposition.
Quels diagnostics avant la vente d'un bien immobilier ?
Afin d'être informé sur l'état du bien que vous envisagez d'acheter, votre vendeur doit vous fournir différents diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état d'amiante, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieure d'électricité, l'état de l'installation d'assainissement non collectif et l'état des des risques naturels, miniers et technologiques.
En matière de copropriété, vous devez également être en possession d'un certificat de mesurage Loi Carrez.
Quels recours en matière de vices cachés ?
En application de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu des défauts de la chose vendue et notamment des vices cachés.
Le contrat de vente peut toutefois contenir des clauses limitatives ou exonératoires de garantie et de responsabilité dont la validité s'apprécie notamment au regard de la qualité de professionnel du vendeur ou de sa connaissance préalable des vices cachés.
Avocat compétent en matière de ventes immobilières, Maître Barthelat est disponible sur Lyon et sa rgéion pour défendre vos intérets en cas de vices cachés.
