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Avocat en droit des contrats à Lyon 2

avocat droit des contrats Lyon 2

Maître Emilie BARTHELAT, avocat au barreau de Lyon et dont le cabinet est situé à Lyon 2ème, vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de droit des contrats.

Plus précisément, votre avocat vous informe, vous conseille et défend vos droits en matière de droit des contrats que ceux-ci soient des contrat de ventes mobilières ou immobilières, ou encore des contrats de crédit portant sur l'achat d'un bien immobilier.

Quels recours en matière de vices cachés ?

Vous avez acheté un bien mobilier (une voiture par exemple) ou un bien immobilier (appartement, maison, parcelle de terrain), et vous avez constaté un vice caché.

Vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez contre votre vendeur.

En application de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu des défauts de la chose vendue et notamment des vices cachés.

Le contrat de vente peut toutefois contenir des clauses limitatives ou exonératoires de garantie et de responsabilité dont la validité s'apprécie notamment au regard de la qualité de professionnel du vendeur ou de sa connaissance préalable des vices cachés.

Si vous avez constaté un vice caché, Maître Barthelat, avocat en droit des contrats basé non loin de Villeurbanne et de Caluire-et-Cuire, saura vous assister afin que vous obteniez gain de cause.

Comment obtenir la suspension du paiement de son crédit immobilier ?

Vous vous interrogez sur la procédure à engager pour obtenir la suspension du paiement de votre crédit immobilier.

Il est possible, sous certaines conditions, de saisir un juge afin de demander le report ou l'échelonnement des sommes dues notamment au titre d'un crédit immobilier.

L'exécution des obligations du débiteur peut ainsi être suspendue par ordonnance du juge d'instance notamment en cas de licenciement.

Quelles sont les obligations de l'agent immobilier en matière de mandat de vente?

Afin de répondre à ces interrogations portant sur les devoirs et obligations de l'agent immobilier, il y a lieu de se référer à la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet ainsi qu'aux dispositions du code civil relatives au contrat de mandat.

Les règles applicables en matière de commission de l'agent immobilier sont également déterminées par cette loi.

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