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Avocat en droit de la construction à Lyon 2

avocat droit de la construction Lyon

Maître Emilie BARTHELAT, avocat à Lyon 2, vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les litiges et procédures ayants traits au droit de la construction et à la promotion immobilière.

Que vous soyez particuliers ou professionnels de l'immobilier, du bâtiment ou de la construction et de la promotion immobilière, vous pouvez être conduits à vous interroger sur vos droits et obligations et notamment ceux résultant des textes de loi applicables.

Le recours à un avocat en droit de la construction peut être indispensable pour vous informer et défendre vos droits.

Qu'est-ce que la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement dit VEFA ?

Le contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), communément appelé "achat - vente sur plan" est régie par les dispositions de l'article 1601-3 du code civil.

Il s'agit du contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

La particularité de ce contrat tient  au fait que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux (achèvement des fondations, mise hors d'eau, achèvement des travaux, livraison)

Maître Barthelat, votre avocat en droit de la construction basé à Lyon 2, saura répondre à toutes vos questions au sujet de ce type de contrat.

Quels recours en présence de désordres, de malfaçons et de réserves ?

Que vous ayez acheté un appartement sur plan, fait procéder à la construction de votre maison individuelle ou encore fait réaliser des travaux par une entreprise de construction ou un artisan, vous pouvez constater des désordres et malfaçons à l'issue des travaux.

Des démarches auprès du vendeur - promoteur ou de l'artisan sont indispensables afin d'obtenir la levée des réserves et la reprise des différents désordres et malfaçons constatés.

A défaut, il peut être nécessaire de recourir à une procédure judiciaire et à une expertise judiciaire afin d'obtenir l'exécution forcée des réparations et la réalisation des travaux de reprise nécessaires.

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