Avocat copropriété à Lyon 2
Maître Emilie BARTHELAT, avocat compétent en matière de copropriété à Lyon, vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les litiges et procédures ayant traits au droit de la copropriété, que vous soyez copropriétaires ou régies immobilières -syndics.
Que vous soyez copropriétaires ou syndics professionnels ou bénévoles, vous pouvez être conduits à vous interroger sur vos droits et obligations et notamment ceux résultant de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 applicables en matière de copropriété.
Comment contester les charges appelées par le syndic ?
Les motifs de contestation peuvent être relatifs à l'utilité des charges appelées par le syndic, aux modalités de répartition (en fonction des tantièmes ou millièmes de copropriété) ou encore à leur nature (charges d'eau, de chauffage, d'ascenseurs, travaux votés...).
En fonction de votre situation, une procédure devant le Tribunal de Grande Instance peut être requise.
Comment contester une décision prise en assemblée générale ?
Afin de contester la validation et la régularité d'une décision adoptée lors d'une assemblée générale de copropriété, il est indispensable d'engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance compétent territorialement dans le délai de deux mois prévu par la loi du 10 juillet 1965.
Seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour prononcer l'annulation de délibération contestée.
Votre avocat compétent en copropriété installé près de Villeurbanne saura défendre au mieux vos intérêts afin que vous puissiez obtenir la contestation de la décision prise.
A quelle majorité les travaux doivent-ils êtres votés ?
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises à la majorité de l'article 24 c'est à dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Les délibérations peuvent également être soumises à la majorité des voix de tous les copropriétaires c'est à dire à la majorité de l'article 25.
Certaines décisions doivent être prises à la majorité de l'article 26 soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers.
L'unanimité peut enfin être requise.
Que sont les parties communes et les parties privatives ?
De façon schématique, les parties communes sont celles qui appartiennent de façon indivise à tous les copropriétaires appelés syndicats de copropriétaires.
Les parties communes sont affectées à l'usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
