Conflit de voisinage – Avocat à Lyon
Maître Emilie BARTHELAT, avocat à Lyon, vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les litiges et procédures ayant traits aux servitudes et aux conflits de voisinage.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous vous interrogez quant à vos droits et à vos obligations en matière de propriété immobilière, d'indivision ou encore de servitudes de passage.
L'intervention d'un avocat en cas de conflit de voisinage peut être nécessaire et indispensable pour vous informer et défendre vos droits.
Comment obtenir un droit de passage en cas d'enclave ?
Il existe différents types de servitudes tels que les servitudes de vue, de destination de père de famille ou de passage.
Lorsqu'un terrain est enclavé c'est à dire qu'il n'a pas d'issue sur la voie publique ou une issue insuffisante, le propriétaire du fonds enclavé est fondé à demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds.
A quelle distance les arbres et arbustes doivent-ils être plantés par rapport à la limite de propriété ?
Selon les règles instituées par le code civil, les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être situés qu'à une distance de deux mètres de la ligne séparative de propriété lorsque ces plantations dépassent deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
A défaut, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée sauf destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Votre avocat intervant en cas de conflit de voisinage sur Lyon saura défendre vos intérêts en cas de litige à ce sujet.
Mon mur de clôture est-il un mur mitoyen ?
Le code civil dispose que tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Il existe des marques de mitoyenneté et de non mitoyenneté.
En matière de mitoyenneté, la règle est que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
