Avocat baux commerciaux Lyon 2
Maître Emilie BARTHELAT, avocat à Lyon 2, vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans tous les litiges et procédures ayant traits aux baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, que vous soyez locataires ou propriétaires.
Que ce soit en matière de baux d'habitation, de baux commerciaux ou de baux professionnels, le statut de propriétaire bailleur ou de locataire peut vous conduire à de nombreuses interrogations quant à vos droits et à vos obligations.
Comment obtenir l'expulsion de mon locataire ?
La première étape de la procédure d'expulsion consiste généralement en la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par la suite, et à défaut de régularisation de la situation, une procédure peut être engagée devant le Tribunal d'Instance afin d'obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers impayés.
Si vous des questions au sujet de la procédure, votre avocat compétent en baux commerciaux et en baux d'habitation saura vous répondre.
Comment obtenir la restitution de ma caution (dépôt de garantie) ?
La restitution du dépôt de garantie, communément appelé "caution" est un sujet fréquent de litiges entre locataires et propriétaires.
La restitution du dépôt de garantie est notamment encadrée par différents délais prévus par la loi du 6 juillet 1989.
La restitution de la caution dépend également du contenu de l'état des lieux et des dégradations locatives ayant pu être constatées.
Basé à Lyon 2, votre avocat en droit immobilier saura vous guider et vous conseiller à ce sujet.
Comment contraindre mon propriétaire à effectuer des travaux ?
La répartition des charges et travaux est notamment encadrée par la loi du 6 juillet 1989 applicable en matière de baux d'habitation.
En matière de baux commerciaux, la question de la répartition des charges et des travaux est en principe prévue dans le contrat de bail ainsi que par les textes applicables, notamment la Loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d'application du 3 novembre 2014.
