Agent immobilier, mandat , et refus de vendre: quelles conséquences?

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 juin 2022 (n°20-22.047).

Les faits étaient les suivants: Suite à la signature d'un mandat exclusif de vente, l'agent immobilier avait trouvé un acquéreur au prix prévu au mandat.

Le vendeur a toutefois refusé de signer le compromis de vente du bien de sorte que l'agent immobilier avait sollicité sa condamnation au paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue au mandat.

ABSENCE DE PAIEMENT DE LA COMMISSION

En premier lieu, il n'est pas contestable que la commission prévue au mandat ne peut être due à l'agent immobilier avant la conclusion de la vente.

En revanche, la question du paiement de dommages et intérêts par le vendeur se posait dès lors qu'il était prévu au mandat, que le vendeur/mandant s'engageait à signer, au prix convenu, toute promesse ou compromis de vente.

UN COMPORTEMENT FAUTIF DU MANDANT JUSTIFIANT DES DOMMAGES ET INTERETS COMPENSATEURS?

La Cour d'Appel avait donc considéré que le refus de signer le compromis de vente, sans motif sérieux, constituait un manquement fautif à l'obligation d'exécuter de bonne foi le mandat.

La Cour de Cassation censure toutefois cette position en considérant que la vente n'avait pas été effectivement conclue de sorte que l'agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la clause litigieuse prévue au mandat.

Votre avocat en droit immobilier à LYON reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.