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Actualités
Le 19 décembre 2020
Bail commercial, covid 19 et paiement des loyers: un cas de force majeure ?
Dans une décision rendue le 5 novembre 2020, la Cour d'Appel de Grenoble s'est penchée sur les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur le cours du bail commercial et plus ...
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Le 18 octobre 2020
Ventes aux enchères et attestation de lutte contre les marchands de sommeil
Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur l'attestation dite de lutte contre les marchands de sommeil devant être fournie au Juge de l'Exécution lors de l'audience ...
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Le 19 novembre 2020
COPROPRIETE: information par affichage de la tenue d'une Assemblée Générale
Parmi les nouveautés issues de la Loi ELAN, l'une d'entre elles concerne l'information donnée aux copropriétaires quant à la tenue prochaine de l'Assemblée Générale. INFORMATION PAR ...
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Le 21 septembre 2020
Copropriété, charges impayées, et procédure de saisie immobilière
Dans une décision récente (Cass. Civ.3ème, 10 septembre 2020, n°19-12511), la Cour de Cassation se prononce sur la question de la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière à ...
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