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Le 16 novembre 2017 Copropriété et accès aux parties privatives en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 octobre 2017 (n°16-21971) en matière de copropriété et et d'accès aux parties privatives pour un mesurage des lots par un géomètre en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

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Le 16 octobre 2017 Location Airbnb, copropriété et changement d'usage: un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 2 juin 2017

Location Airbnb, copropriété et changement d'usage: un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 2 juin 2017 ordonne le retour à l'habitation pour infraction aux dispositions du CCH relatives au changement d'usage soumis à autorisation préalable

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