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Voir cette actualitéUne décision intéressante vient d'être rendue par la Cour de Cassation le 17 juin 2021 (n°20-19968) en matière d'acquisition d'une servitude par prescription. Votre avocat en droit immobilier ...
Voir cette actualitéQuelques éclaircissements sur les conditions d'application de l'article 682 du code civil relatif au droit de passage pour cause d'enclave, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le ...
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