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Actualités

Le 16 juin 2018 Quelles preuves pour le paiement du loyer ? Votre avocat en immobilier vous éclaire

Comment prouver le paiement du loyer? Quittances, reçus, paiement partiel ou intégral du loyer, votre avocat en droit immobilier vous éclaire et répond à vos interrogations.

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Le 16 avril 2018 Nullité de l'assemblée générale d'une Association Syndicale Libre (ASL) pour défaut de convocation de tous les propriétaires membres

Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 21 décembre 2017, la Cour de Cassation confirme que l'absence de convocation de tous les propriétaires membres d'une Association Syndicale Libre (ASL) entraîne la nullité de l'Assemblée Générale.

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Le 16 mai 2018 Le recours du locataire contre son propriétaire bailleur en matière de nuisances sonores

Nuisances sonores, troubles anormaux du voisinage, obligation de jouissance paisible, responsabilité du propriétaire, recours du locataire contre son propriétaire bailleur en matière de nuisances sonores.

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Le 16 mars 2018 Propriétaires bailleurs et résidences de tourisme: des règles spécifiques applicables en matière de congés

La Cour de Cassation rappelle, dans une décision rendue le 9 février 2017 (n°16-10350), les dispositions spécifiques et d'ordre public applicables en matière de congé délivré par le preneur dans le cadre d'une résidence de tourisme

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