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Actualités

Le 16 janvier 2018 CONFLITS DE VOISINAGE - PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : Propriétaires, gare aux empiétements! L'action en démolition n'est ni fautive, ni abusive.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 décembre 2017 (n°16-25406) vient illustrer la défense et la protection du droit de propriété: la demande de démolition, en présence d'un empiétement, n'est ni fautive, ni abusive.

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Le 16 novembre 2017 Copropriété et accès aux parties privatives en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 octobre 2017 (n°16-21971) en matière de copropriété et et d'accès aux parties privatives pour un mesurage des lots par un géomètre en exécution d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires

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Le 16 décembre 2017 Immobilier, location, bail et charges locatives: Des précisions sur les obligations en matière de régularisation des charges locatives et de la prescription applicable

Immobilier, location, bail et charges: une décision vient préciser les droits et obligations des propriétaires bailleurs et des locataires en matière de régularisation des charges locatives et de la prescription applicable à la restitution des charges

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Le 16 octobre 2017 Location Airbnb, copropriété et changement d'usage: un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 2 juin 2017

Location Airbnb, copropriété et changement d'usage: un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 2 juin 2017 ordonne le retour à l'habitation pour infraction aux dispositions du CCH relatives au changement d'usage soumis à autorisation préalable

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