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Actualités

Le 16 avril 2018 Nullité de l'assemblée générale d'une Association Syndicale Libre (ASL) pour défaut de convocation de tous les propriétaires membres

Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 21 décembre 2017, la Cour de Cassation confirme que l'absence de convocation de tous les propriétaires membres d'une Association Syndicale Libre (ASL) entraîne la nullité de l'Assemblée Générale.

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Le 16 février 2018 IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - COPROPRIÉTAIRES - MANDAT DU SYNDIC - CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NULLITÉ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - COPROPRIÉTAIRES - MANDAT DU SYNDIC - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NULLITÉ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - MANDAT DU SYNDIC LORS DE L'ENVOI DES CONVOCATIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE -

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Le 16 mars 2018 Propriétaires bailleurs et résidences de tourisme: des règles spécifiques applicables en matière de congés

La Cour de Cassation rappelle, dans une décision rendue le 9 février 2017 (n°16-10350), les dispositions spécifiques et d'ordre public applicables en matière de congé délivré par le preneur dans le cadre d'une résidence de tourisme

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Le 16 janvier 2018 CONFLITS DE VOISINAGE - PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : Propriétaires, gare aux empiétements! L'action en démolition n'est ni fautive, ni abusive.

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 décembre 2017 (n°16-25406) vient illustrer la défense et la protection du droit de propriété: la demande de démolition, en présence d'un empiétement, n'est ni fautive, ni abusive.

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