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Actualités

Le 17 janvier 2020 Convention d'occupation précaire et bail commercial: votre avocat fait le point

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur la convention d'occupation précaire et l'application du statut des baux commerciaux. DEFINITION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE Le ...

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Le 17 novembre 2019 Ventes immobilières, condition suspensive et indemnité d'immobilisation

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point, suite à une décision rendue par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2019 (n°18-17267), sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation ...

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Le 19 décembre 2019 VENTES IMMOBILIERES ET RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle, qu'en matière de ventes immobilières, les obligations incombant à l'agent immobilier sont nombreuses. En voici une illustration pratique ...

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Le 18 octobre 2019 Création du Tribunal Judiciaire de LYON au 1er janvier 2020 !

Votre avocat vous rappelle, qu'en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il sera institué, à compter du 1er janvier 2020, un ...

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