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Actualités

Le 21 avril 2023 Constructions en contravention au cahier des charges d'une ASL

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur un arrêt intéressant rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2022 (n°21-16408). DEMOLITION, DOMMAGES ET ...

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Le 21 février 2023 Consommation d'énergie et évolution des critères de décence des logements

Un décret d'application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat vient d'entrer en vigueur. Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point. INDECENCE ET ...

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Le 21 mars 2023 Exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété et référé

Un arrêt intéressant vient d'être rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 18 janvier 2023 (n°21-23119) en matière de copropriété. Votre avocat en droit immobilier à LYON ...

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Le 21 janvier 2023 Copropriété, prescription et application des règles du droit de la consommation

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point à la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 septembre 2022 (n°21-18829). L'enjeu de ce ...

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