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Actualités

Le 18 octobre 2019 Création du Tribunal Judiciaire de LYON au 1er janvier 2020 !

Votre avocat vous rappelle, qu'en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il sera institué, à compter du 1er janvier 2020, un ...

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Le 15 août 2019 Bail commercial et restitution de charges indûment payées par le locataire

Dans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges ...

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Le 17 septembre 2019 Ventes immobilières et conditions de la garantie des vices cachés

Dans une décision rendue le 11 juillet 2019 (pourvoi n°18-16848), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Votre avocat ...

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Le 15 juillet 2019 Vente aux enchères d'un bien occupé: rappel des règles applicables

Vous souhaitez acquérir un bien lors d'une vente aux enchères, mais il s'avère que ce bien est toujours occupé par le débiteur saisi. Vous vous interrogez donc sur les conséquences de cette ...

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