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Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier, et en droit de la copropriété, vous éclaire à la suite d'une décision rendue par la Cour de Cassation le 13 septembre 2018 (Civ. 3ème, 13 septembre 2018, ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire s'agissant de la date à laquelle, les acquéreurs de lots en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) sont redevables du paiement des charges ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON vous informe à la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 (n°17-16693). DEMANDE D'ANNULATION ...
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