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Voir cette actualitéEn matière de copropriété, la question de la détermination et de la répartition des charges constitue une source importante de contentieux. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la ...
Voir cette actualitéVous souhaitez acquérir un bien lors d'une vente aux enchères, mais il s'avère que ce bien est toujours occupé par le débiteur saisi. Vous vous interrogez donc sur les conséquences de cette ...
Voir cette actualitéEn matière de baux d'habitation, le délai de préavis applicable aux locataires est en principe de 3 mois. DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 MOIS ? PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS? Le texte de l'article 15 de la ...
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