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Actualités

Le 21 septembre 2020 Copropriété, charges impayées, et procédure de saisie immobilière

Dans une décision récente (Cass. Civ.3ème, 10 septembre 2020, n°19-12511), la Cour de Cassation se prononce sur la question de la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière à ...

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Le 16 juillet 2020 COPROPRIETE ET LOI ELAN: FOCUS SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré de nombreuses innovations en matière de copropriété. Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les modalités du vote par ...

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Le 17 août 2020 Vente immobilière et agent immobilier: responsabilité, obligations et conseil

Dans une décision rendue le 11 décembre 2019 (n°18-24381), la Cour de Cassation nous livre une nouvelle illustration des obligations incombant à l'agent immobilier dans le cadre d'une vente ...

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Le 17 juin 2020 Taux d'intérêt, prêt, conditions suspensives, indemnités et promesses de vente

Il est très fréquent, en pratique, que les promesses de vente, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatiques (compromis de vente), prévoient une condition suspensive d'octroi d'un prêt ...

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