Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 mars 2023 Exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété et référé

Un arrêt intéressant vient d'être rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 18 janvier 2023 (n°21-23119) en matière de copropriété. Votre avocat en droit immobilier à LYON ...

Voir cette actualité

Le 21 janvier 2023 Copropriété, prescription et application des règles du droit de la consommation

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point à la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 septembre 2022 (n°21-18829). L'enjeu de ce ...

Voir cette actualité

Le 21 février 2023 Consommation d'énergie et évolution des critères de décence des logements

Un décret d'application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat vient d'entrer en vigueur. Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point. INDECENCE ET ...

Voir cette actualité

Le 21 décembre 2022 Copropriété, Assemblée Générale, et contestation d'un pouvoir

Suite à une décision de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (n°21-23915), votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point. LA DELEGATION DU DROIT DE VOTE L'article 22 de la loi du 10 ...

Voir cette actualité

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »