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La Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 1er septembre 2021, s'est penchée sur la question de la validité d'une clause d'un bail commercial, prévoyant l'obligation d'adhérer à un ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire sur un arrêt intéressant, rendu par la Cour de Cassation le 3 novembre 2021 (n°20-16334), au sujet des conséquences de l'annulation d'un ...
Voir cette actualitéLa loi dite "Climat et résilience" du 22 août 2021 apporte un certain nombre d'évolutions en matière de copropriété, mais également s'agissant de la location de logements. Votre avocat en ...
Voir cette actualitéLa procédure d'injonction de payer est visée par les dispositions récentes issues du Décret du 11 octobre 2021 et qui entreront en vigueur d'ici le 1er mars 2020. RAPPEL SUR LA PROCEDURE ...
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