Menu

Accueil Physique : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur rendez-vous

Contactez-moi au : 06.30.69.91.17

Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 novembre 2022 Nullité d'une vente immobilière pour défaut d'information

Un arrêt intéressant a été rendu le 26 octobre 2022 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en matière de nullité d'une vente d'une maison d'habitation. Votre avocat en droit ...

Voir cette actualité
Le 21 septembre 2022 Contestation d'une assemblée générale, qualité pour agir et opposant

COPROPRIETAIRE OPPOSANT OU DEFAILLANT Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les ...

Voir cette actualité
Le 21 octobre 2022 Congé mettant fin au bail adressé par lettre recommandée: prudence!

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point suite à une décision rendue par la Cour de Cassation le 21 septembre dernier (n°21-17691). LR AR, signification par voie d'huissier ou ...

Voir cette actualité
Le 21 août 2022 Agent immobilier, mandat , et refus de vendre: quelles conséquences?

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 juin 2022 (n°20-22.047). Les faits étaient les suivants: Suite à la signature d'un mandat ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »