Menu

Accueil Physique : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur rendez-vous

Contactez-moi au : 04.72.81.28.40 Fax : 04.72.81.28.41

Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 septembre 2019 Ventes immobilières et conditions de la garantie des vices cachés

Dans une décision rendue le 11 juillet 2019 (pourvoi n°18-16848), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Votre avocat ...

Voir cette actualité
Le 15 juillet 2019 Vente aux enchères d'un bien occupé: rappel des règles applicables

Vous souhaitez acquérir un bien lors d'une vente aux enchères, mais il s'avère que ce bien est toujours occupé par le débiteur saisi. Vous vous interrogez donc sur les conséquences de cette ...

Voir cette actualité
Le 15 août 2019 Bail commercial et restitution de charges indûment payées par le locataire

Dans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges ...

Voir cette actualité
Le 17 juin 2019 Charges d'ascenseur en copropriété: une application du critère d'utilité

En matière de copropriété, la question de la détermination et de la répartition des charges constitue une source importante de contentieux. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »