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Actualités

Le 19 avril 2022 Copropriété et absence de contestation d'une décision irrégulière

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s'est penchée sur les conséquences de l'absence de contestation dans le délai de 2 mois prévu par ...

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Le 21 février 2022 Bail commercial et clause d'indexation à la hausse: Quel sort ?

Dans une décision rendue le 12 janvier 2022, la Cour de Cassation s'est penchée sur le sort d'une clause d'un bail commercial prévoyant une indexation du loyer seulement à la hausse. Votre ...

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Le 22 mars 2022 Cautionnement et bail d'habitation: les règles applicables en la matière

A l'occasion d'un litige opposant une caution à un propriétaire bailleur, la Cour de Cassation, dans une décision rendue le 17 février 2022 (n°21-12934), a rappelé la spécificité du ...

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Le 21 janvier 2022 Bail commercial et clause d'adhésion à un GIE: quelle validité?

La Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 1er septembre 2021, s'est penchée sur la question de la validité d'une clause d'un bail commercial, prévoyant l'obligation d'adhérer à un ...

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