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Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point, suite à une décision rendue par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2019 (n°18-17267), sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation ...
Voir cette actualitéDans une décision rendue le 11 juillet 2019 (pourvoi n°18-16848), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Votre avocat ...
Voir cette actualitéVotre avocat vous rappelle, qu'en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il sera institué, à compter du 1er janvier 2020, un ...
Voir cette actualitéDans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges ...
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