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Actualités

Le 17 novembre 2019 Ventes immobilières, condition suspensive et indemnité d'immobilisation

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point, suite à une décision rendue par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2019 (n°18-17267), sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation ...

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Le 17 septembre 2019 Ventes immobilières et conditions de la garantie des vices cachés

Dans une décision rendue le 11 juillet 2019 (pourvoi n°18-16848), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Votre avocat ...

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Le 18 octobre 2019 Création du Tribunal Judiciaire de LYON au 1er janvier 2020 !

Votre avocat vous rappelle, qu'en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il sera institué, à compter du 1er janvier 2020, un ...

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Le 15 août 2019 Bail commercial et restitution de charges indûment payées par le locataire

Dans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges ...

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