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Actualités

Le 19 août 2021 Bail d'habitation et congé du propriétaire envers son locataire: quel motif?

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les conditions dans lesquels un propriétaire bailleur peut délivrer, à son locataire, un congé afin de mettre un terme au bail. MOTIFS ...

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Le 21 juin 2021 Copropriété, désignation du syndic et absence de mise en concurrence

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2021, la Cour de Cassation nous éclaire sur les conséquences de l'absence de mise en concurrence du syndic. Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le ...

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Le 19 juillet 2021 Servitude et acquisition par prescription trentenaire: quelles conditions ?

Une décision intéressante vient d'être rendue par la Cour de Cassation le 17 juin 2021 (n°20-19968) en matière d'acquisition d'une servitude par prescription. Votre avocat en droit immobilier ...

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Le 21 mai 2021 Servitude de passage pour cause d'enclave et paiement de l'indemnité

Quelques éclaircissements sur les conditions d'application de l'article 682 du code civil relatif au droit de passage pour cause d'enclave, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le ...

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