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Actualités

Le 21 mai 2021 Servitude de passage pour cause d'enclave et paiement de l'indemnité

Quelques éclaircissements sur les conditions d'application de l'article 682 du code civil relatif au droit de passage pour cause d'enclave, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le ...

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Le 22 mars 2021 Bail d'habitation et expulsion: prolongation de la trêve hivernale

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée à l'épidémie de covid 19, votre avocat en droit immobilier à LYON vous informe quant aux nouvelles dispositions prévues aux termes de ...

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Le 22 avril 2021 Bail d'habitation, colocation et solidarité: quelles règles?

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle les règles applicables en matière de colocation des biens usage d'habitation. COLOCATION, COLOCATAIRES: QUELLE DEFINITION? La colocation est ...

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Le 14 février 2021 Copropriété et baux d'habitation au temps du covid 19: les dernières annonces

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les dernières évolutions en matière de copropriété et de baux d'habitation au regard de la situation sanitaire actuelle. PROROGATION ...

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