Menu

Accueil Physique : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Sur rendez-vous

Contactez-moi au : 06.30.69.91.17

Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Hier Bail commercial et clause d'adhésion à un GIE: quelle validité?

La Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 1er septembre 2021, s'est penchée sur la question de la validité d'une clause d'un bail commercial, prévoyant l'obligation d'adhérer à un ...

Voir cette actualité
Le 19 novembre 2021 Bail commercial: les conséquences de l'annulation pour erreur

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire sur un arrêt intéressant, rendu par la Cour de Cassation le 3 novembre 2021 (n°20-16334), au sujet des conséquences de l'annulation d'un ...

Voir cette actualité
Le 20 décembre 2021 Loi climat et résilience du 22 août 2021: les mesures relatives à la location

La loi dite "Climat et résilience" du 22 août 2021 apporte un certain nombre d'évolutions en matière de copropriété, mais également s'agissant de la location de logements. Votre avocat en ...

Voir cette actualité
Le 18 octobre 2021 Modifications à venir des règles applicables en matière d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est visée par les dispositions récentes issues du Décret du 11 octobre 2021 et qui entreront en vigueur d'ici le 1er mars 2020. RAPPEL SUR LA PROCEDURE ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »