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Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur la convention d'occupation précaire et l'application du statut des baux commerciaux. DEFINITION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE Le ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON fait le point, suite à une décision rendue par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2019 (n°18-17267), sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle, qu'en matière de ventes immobilières, les obligations incombant à l'agent immobilier sont nombreuses. En voici une illustration pratique ...
Voir cette actualitéVotre avocat vous rappelle, qu'en application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il sera institué, à compter du 1er janvier 2020, un ...
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