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Actualités

Le 19 décembre 2020 Bail commercial, covid 19 et paiement des loyers: un cas de force majeure ?

Dans une décision rendue le 5 novembre 2020, la Cour d'Appel de Grenoble s'est penchée sur les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur le cours du bail commercial et plus ...

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Le 18 octobre 2020 Ventes aux enchères et attestation de lutte contre les marchands de sommeil

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur l'attestation dite de lutte contre les marchands de sommeil devant être fournie au Juge de l'Exécution lors de l'audience ...

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Le 19 novembre 2020 COPROPRIETE: information par affichage de la tenue d'une Assemblée Générale

Parmi les nouveautés issues de la Loi ELAN, l'une d'entre elles concerne l'information donnée aux copropriétaires quant à la tenue prochaine de l'Assemblée Générale. INFORMATION PAR ...

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Le 21 septembre 2020 Copropriété, charges impayées, et procédure de saisie immobilière

Dans une décision récente (Cass. Civ.3ème, 10 septembre 2020, n°19-12511), la Cour de Cassation se prononce sur la question de la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière à ...

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