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Actualités

Le 21 juillet 2022 Loyers, bail commercial et covid: la position de la Cour de Cassation

Dans une décision du 30 juin 2022 (n°21-20190), la Cour de Cassation se positionne sur la suspension du paiement des loyers pendant la période de fermeture administrative des commerces liées au ...

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Le 29 mai 2022 Bail d'habitation: propriétaires, locataires, cautions: quel délai pour agir?

Votre avocat en droit immobilier à Lyon fait le point sur les délais applicables en matière de bail d'habitation. Les actions entre propriétaires et locataires L'article 7-1 de la loi du 6 ...

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Le 21 juin 2022 Droit de surplomb sur la propriété voisine et isolation thermique

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur le droit de surplomb sur le fonds voisin institué par la loi Climat du 22 août 2021. LE PRINCIPE DU DROIT DE SURPLOMB Il est désormais ...

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Le 19 avril 2022 Copropriété et absence de contestation d'une décision irrégulière

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s'est penchée sur les conséquences de l'absence de contestation dans le délai de 2 mois prévu par ...

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