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Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour d'Appel de Metz s'est prononcée sur la question de la décence d'un appartement comportant une chambre et une salle de bain en souplex. LES CRITERES DE ...
Voir cette actualitéLa procédure d'injonction de payer est visée par les dispositions récentes issues du Décret du 11 octobre 2021 et qui entreront en vigueur d'ici le 1er mars 2020. RAPPEL SUR LA PROCEDURE ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les conditions dans lesquels un propriétaire bailleur peut délivrer, à son locataire, un congé afin de mettre un terme au bail. MOTIFS ...
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