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Un arrêt intéressant a été rendu le 26 octobre 2022 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en matière de nullité d'une vente d'une maison d'habitation. Votre avocat en droit ...
Voir cette actualitéCOPROPRIETAIRE OPPOSANT OU DEFAILLANT Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON fait le point suite à une décision rendue par la Cour de Cassation le 21 septembre dernier (n°21-17691). LR AR, signification par voie d'huissier ou ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 juin 2022 (n°20-22.047). Les faits étaient les suivants: Suite à la signature d'un mandat ...
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