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Actualités

Le 15 août 2019 Bail commercial et restitution de charges indûment payées par le locataire

Dans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges ...

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Le 17 juin 2019 Charges d'ascenseur en copropriété: une application du critère d'utilité

En matière de copropriété, la question de la détermination et de la répartition des charges constitue une source importante de contentieux. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la ...

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Le 15 juillet 2019 Vente aux enchères d'un bien occupé: rappel des règles applicables

Vous souhaitez acquérir un bien lors d'une vente aux enchères, mais il s'avère que ce bien est toujours occupé par le débiteur saisi. Vous vous interrogez donc sur les conséquences de cette ...

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Le 16 mai 2019 Congé du locataire et durée du préavis: rappel des délais applicables

En matière de baux d'habitation, le délai de préavis applicable aux locataires est en principe de 3 mois. DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 MOIS ? PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS? Le texte de l'article 15 de la ...

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