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Dans une décision rendue le 11 juillet 2019 (pourvoi n°18-16848), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Votre avocat ...
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Voir cette actualitéDans une décision rendue le 9 mai 2019 (n°16-24701), la Cour de Cassation apporte des précisions sur les conditions et surtout les délais dans lesquels l'action en restitution de charges ...
Voir cette actualitéEn matière de copropriété, la question de la détermination et de la répartition des charges constitue une source importante de contentieux. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la ...
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