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Actualités

Le 17 juin 2019 Charges d'ascenseur en copropriété: une application du critère d'utilité

En matière de copropriété, la question de la détermination et de la répartition des charges constitue une source importante de contentieux. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la ...

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Le 16 avril 2019 Quelques rappels sur le droit au paiement de la commission de l'agent immobilier

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut prétendre au paiement de sa commission. LES CONDITIONS DU DROIT AU PAIEMENT DE LA ...

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Le 16 mai 2019 Congé du locataire et durée du préavis: rappel des délais applicables

En matière de baux d'habitation, le délai de préavis applicable aux locataires est en principe de 3 mois. DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 MOIS ? PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS? Le texte de l'article 15 de la ...

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Le 16 mars 2019 Propriété immobilière: rappel sur le bornage judiciaire par votre avocat à LYON

Le bornage constitue un sujet fréquent de litiges entre voisins et plus généralement en matière de propriété immobilière. Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire. BORNAGE ...

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