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Actualités

Le 22 mars 2021 Bail d'habitation et expulsion: prolongation de la trêve hivernale

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée à l'épidémie de covid 19, votre avocat en droit immobilier à LYON vous informe quant aux nouvelles dispositions prévues aux termes de ...

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Le 20 janvier 2021 Bail commercial et covid 19: le crédit d'impôt en faveur des bailleurs

A l'occasion d'un de ses discours, le Ministre des finances a annoncé la mise en place d'une mesure de crédit d'impôt au bénéfice des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux. Ce crédit ...

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Le 14 février 2021 Copropriété et baux d'habitation au temps du covid 19: les dernières annonces

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les dernières évolutions en matière de copropriété et de baux d'habitation au regard de la situation sanitaire actuelle. PROROGATION ...

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Le 19 décembre 2020 Bail commercial, covid 19 et paiement des loyers: un cas de force majeure ?

Dans une décision rendue le 5 novembre 2020, la Cour d'Appel de Grenoble s'est penchée sur les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur le cours du bail commercial et plus ...

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