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Actualités

Le 19 novembre 2021 Bail commercial: les conséquences de l'annulation pour erreur

Votre avocat en droit immobilier à LYON vous éclaire sur un arrêt intéressant, rendu par la Cour de Cassation le 3 novembre 2021 (n°20-16334), au sujet des conséquences de l'annulation d'un ...

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Le 20 septembre 2021 LOCATION D'UN LOGEMENT EN SOUPLEX: QUID DE LA DECENCE DES LIEUX LOUES?

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour d'Appel de Metz s'est prononcée sur la question de la décence d'un appartement comportant une chambre et une salle de bain en souplex. LES CRITERES DE ...

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Le 18 octobre 2021 Modifications à venir des règles applicables en matière d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est visée par les dispositions récentes issues du Décret du 11 octobre 2021 et qui entreront en vigueur d'ici le 1er mars 2020. RAPPEL SUR LA PROCEDURE ...

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Le 19 août 2021 Bail d'habitation et congé du propriétaire envers son locataire: quel motif?

Votre avocat en droit immobilier à LYON fait le point sur les conditions dans lesquels un propriétaire bailleur peut délivrer, à son locataire, un congé afin de mettre un terme au bail. MOTIFS ...

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