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Actualités Covid 19: Locations, bail, paiement des loyers et expulsions

Le 17 avril 2020

Pendant cette période de confinement et cette crise sanitaire, votre avocat en droit immobilier demeure à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de vos litiges.

LOCATIONS A USAGE D'HABITATION

Par ordonnance du 25 mars 2020, la trêve hivernale habituellement applicable du 1er novembre au 31 mars de chaque année, a été prolongée de 2 mois soit jusqu'au 31 mai 2020.

LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Afin de tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle liée au coronavirus, l'ordonnance du 25 mars 2020 et son décret d'application du 31 mars 2020 prévoient que les pénalités, clauses résolutoires, activations des garanties et cautions sont paralysées en cas de non paiement de certaines échéances de loyers.

L'application des dispositions est toutefois soumises au respect de certaines conditions liées notamment à la taille de l'entreprise et à son chiffre d'affaires.

Votre avocat en droit immobilier à LYON est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions complémentaires à ce titre, ainsi que pour toutes problématiques liées au droit immobilier.